Le Mandat de Protection future

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Le mandat est conclu par

 

♦ Acte notarié

♦ Surveillance par le Notaire

♦ Actes conservatoires et d’administration

♦ Actes de disposition à titre gratuit seulement sur autorisation du Juge des Tutelles

 

♦ Acte sous seing privé

♦ Surveillance du Juge des Tutelles et du Procureur de la République

♦ Actes conservatoires et d’administration

♦ Actes de disposition sur autorisation du Juge des Tutelles

 

 

Textes Juridiques relatifs au Mandat de Protection Future :

♦  Code Civil et Mandat de Protection Future

♦  Décret n° 2007-1702 (complet) – sous seing privé

♦  Arrêté : Notice d’information