La tutelle est un régime de protection des personnes majeurs qui a pour objet de les représenter dans les actes de la vie civile et qui est destinée à la protection de leur personne et de leurs intérêts patrimoniaux. Il est impératif que l’état de santé empêche tout ou partie l’expression de la volonté. Un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit le confirmer.
Le Juge des Contentieux de la Protection désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs.
Le juge des Contentieux de la Protection fixe la durée de la mesure de tutelle. Elle ne peut pas dépasser 5 ans sauf circonstances médicales particulières. Si elle n’est pas renouvelée, la mesure de tutelle se termine à la fin de la durée décidée par le Juge.
Si votre situation évolue, à n’importe quel moment, sur avis médical, et en tenant compte de votre situation, le juge peut :
- mettre fin à la mesure
- la modifier
- la remplacer par une autre mesure plus adaptée
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Protection de la personne
Nous exerçons un rôle de conseil, d’assistance ou de représentation pour les actes relatifs à votre personne. Cette protection s’exerce dans votre intérêt et nous autorise à intervenir en cas de danger. Si votre état de santé le permet vous prendrez seul les décisions concernant votre personne. Dans le cas contraire, nous prendrons le relais.
Certains actes sont strictement personnels et nous ne pourrons pas intervenir à votre place. Il s’agit notamment de vos enfants.
Vous avez le choix de votre lieu de résidence et des personnes que vous fréquentez. En cas de difficultés particulière le juge tranchera.
Le mariage et le PACS sont possibles mais vous devez en informer votre tuteur. Nous pouvons vous assister dans vos démarches.
Toutes actions effectuées dans le cadre de la protection de votre personne sont justifiées auprès du Juge des Contentieux de la Protection dans les conditions qu’il a lui même déterminées dans votre jugement.
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Protection de vos biens
Nous allons vous représenter pour les actes conservatoires et d’administration (actes de gestion courante) en lien avec la gestion de vos ressources et/ou patrimoine. Votre intérêt est avant tout recherché et votre avis sera requis. Les actes de disposition lorsqu’ils deviennent nécessaires (acte qui engagent votre patrimoine de façon importante) sont effectués avec l’autorisation écrite du Juge des Contentieux de la Protection.
Au quotidien nous sommes autorisés à :
- percevoir vos revenus sur un compte ouvert à votre nom
- assurer le réglement de vos dépenses courantes. Nous déterminons ensemble votre budget.
- vous représenter dans tous les actes de la vie civile. Cependant le Juge des Contentieux de la Protection peut établir une liste d’actes que vous pourrez faire seul ou avec notre assistance.
Vos économies seront versées sur un compte à votre nom mentionnant la mesure de tutelle.
Nous solliciterons le juge des contentieux de la Protection pour les actes que nous ne pouvons accomplir seuls et le juge décidera du bien fondé de notre demande dans votre intérêt.
Nous établirons chaque année un compte de gestion avec les toutes les pièces justificatives utiles. Le compte de gestion est transmis au greffe des tutelles pour vérification et acceptation. Votre compte de gestion est confidentiel, une copie vous sera remise chaque année. Après autorisation du juge, les personnes proches qui vous manifestent un intérêt sincère pourront également recevoir une copie. De la même manière lorsque notre mission se termines définitivement nous devons remettre un copie rendu de gestion final au tribunal.