PRÉAMBULE :
La Charte de la F.N.A.T. présente un ensemble de principes que les membres de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires s’engagent à respecter dans l’accomplissement de la mission tutélaire qui leur est confiée par l’autorité judiciaire et les pouvoirs publics.
Forte de la richesse et de la diversité des nombreuses associations qui la composent, la F.N.A.T. affirme dans cette Charte les principes fondamentaux du bon exercice des mesures de protection telles que définies par les lois n° 66-774 du 18/10/1966 et n° 68-5 du 03/01/1968.
La charte comprend également les règles essentielles de gestion que toutes les associations adhérentes doivent respecter tant dans leur fonctionnement démocratique que dans les relations avec les majeurs protégés dont leurs services ont la charge.
TITRE I – PRINCIPES FONDAMENTAUX
La F.N.A.T. assume une mission d’intérêt général, en privilégiant la Personne.
La F.N.A.T. s’appuie sur un réseau solidaire constitué de bénévoles et de professionnels animés de la volonté commune de répondre, en fonction des moyens qui leur sont donnés, aux besoins des personnes protégées.
Cette Charte représente aussi bien l’affirmation par la F.N.A.T. d’une philosophie de prise en charge de la personne protégée vis-à-vis de ses partenaires et des pouvoirs publics qu’un acte d’engagement souscrit par chaque association adhérente.
LA F.N.A.T. affirme :
La volonté de s’engager au côté d’une population fragilisée par la maladie, les handicaps ou l’affaiblissement dû à l’âge.
La volonté de combattre la solitude, l’exclusion, de réduire les effets de l’éloignement, de l’éclatement ou de la disparition de la famille de la personne protégée en s’inscrivant dans le cadre d’une politique de solidarité substitutive.
La volonté de garantir pour toute personne protégée :
Le respect de ses convictions philosophiques, religieuses et politiques.
Le respect de sa vie privée, de ses choix de vie, de sa liberté d’aller et venir.
La volonté d’exercer la mission tutélaire dans une totale transparence financière vis à vis aussi bien de la personne protégée que des autorités de contrôle.
A PARTIR DE CES PRINCIPES FONDAMENTAUX
La F.N.A.T. s’engage à promouvoir l’exercice des mesures de protection avec les objectifs suivants :
Assurer la protection, la représentation ou le conseil et l’assistance de la personne protégée.
Accompagner, soutenir et assister la personne protégée en tenant compte de ses besoins et de ses aspirations.
Défendre le droit de la personne protégée à rester, à redevenir ou à devenir acteur de son projet de vie.
Sauvegarder les intérêts matériels de la personne protégée en assurant une saine gestion de son patrimoine et de ses revenus.
La F.N.A.T. s’engage à promouvoir :
La mise en place d’un projet institutionnel définissant et garantissant le respect des principes ci-dessus énoncés ainsi que la qualité du service rendu à la personne protégée.
L’élaboration avec la personne protégée d’un projet individuel qui prévoit notamment :
♦ L’établissement d’un bilan socio-économique régulier,
♦ L’adaptation ou la modification de la mesure en fonction de l’évolution des capacités de la personne protégée,
♦ L’information de la personne protégée de toutes les voies de recours.
♦ L’aide et le conseil aux tuteurs familiaux.
♦ Afin de permettre une application concrète des principes fondamentaux et des objectifs ci-dessus énoncés, la F.N.A.T. s’engage à mettre au service des associations, de leurs bénévoles et de leurs professionnels, l’aide nécessaire.
TITRE II – GESTION DE L’ASSOCIATION ADHÉRENTE
Les associations adhérentes à la F.N.A.T. s’engagent à :
ARTICLE 1 :
Avoir un bon fonctionnement démocratique de leurs organes statutaires (assemblée générale, conseil d’administration) avec tenue des différents registres de délibérations dûment signés, conformément aux textes en vigueur.
Transmettre à la fédération les modifications intervenues dans leurs organes dirigeants, ainsi que leurs états financiers annuels, après leur assemblée générale.
ARTICLE 2 :
Mettre en place des organigrammes avec indication des délégations de pouvoir et de signature pour les administrateurs et les salariés.
ARTICLE 3 :
Mettre en place un manuel de procédures tenu à jour et des contrôles internes portant sur les opérations comptables, administratives et financières.
Séparer strictement les tâches d’engagement et de paiement.
ARTICLE 4 :
Nommer un commissaire aux comptes, quelle que soit l’importance de l’association afin de vérifier la sincérité et la régularité des comptes et de garantir la situation financière et patrimoniale.
ARTICLE 5 :
Souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile des mandataires sociaux pour l’association, les contrats étant signés par le président.
ARTICLE 6 :
Présenter et faire valider leurs budgets prévisionnels N+1, et leurs comptes, résultat et bilan par leurs organes délibérants, conformément aux statuts, dans les délais prévus.
ARTICLE 7 :
Mettre en oeuvre une gestion des ressources humaines volontariste afin de répondre aux missions confiées, notamment, en veillant au bon fonctionnement des instances représentatives de leur personnel, en appliquant un règlement intérieur.
ARTICLE 8 :
Répondre à toute sollicitation de la fédération sur un des articles ci-dessus, notamment toutes statistiques nécessaires à la connaissance des populations prises en charges.
TITRE III – GESTION DES FONDS CONFIES ET DU PATRIMOINE DES MAJEURS
Les associations adhérentes à la F.N.A.T. s’engagent à :
ARTICLE 1 :
Ce que leurs administrateurs ou /et salariés de l’association ne puissent bénéficier d’aucun don, legs et rémunération de la part des majeurs protégés, ni effectuer aucune transaction patrimoniale ou financière à titre personnel avec des majeurs protégés ou ayant été des majeurs protégés de l’association, dans les délais légaux de prescription en la matière (5 ans).
Interdire l’inscription, aux administrateurs et aux salariés, sur les différentes listes tenues par les procureurs en matière de protection des incapables.
Interdire aux administrateurs d’être délégués à la tutelle dans l’association qu’ils administrent.
ARTICLE 2:
Individualiser obligatoirement les avoirs des majeurs et les produits financiers leur revenant sur des comptes personnels.
Interdire les comptes pivots.
ARTICLE 3 :
Privilégier le maintien des comptes d’épargne et de placement des majeurs dans les organismes bancaires existants avant la mise en place de la mesure. La gestion des placements se fait en bon père de famille.
ARTICLE 4 :
Effectuer un inventaire complet des avoirs et biens mobiliers et immobiliers des majeurs en début de mesure en application du mandat et à le communiquer aux magistrats (consultations des fichiers FICOBA, fiches hypothécaires).
ARTICLE 5 :
Supprimer la circulation des espèces dans les services.
ARTICLE 6 :
Respecter la stricte séparation entre l’ordonnateur et le payeur.
ARTICLE 7 :
Veiller à la mise en place de contrôles internes sur les procédures financières et au respect de la législation en matière d’acte de disposition et de placement des fonds.
Étendre la mission du commissaire aux comptes à la vérification du bon fonctionnement des comptes des majeurs protégés.
ARTICLE 8 :
Établir pour chaque majeur un budget individualisé qui prenne en compte ses besoins matériels et son projet de vie.
Promouvoir l’autonomie des personnes dans la gestion de leur argent personnel.
ARTICLE 9 :
Exiger pour chaque majeur la mise en place de contrats d’assurance responsabilité civile, multirisque habitation, véhicule s’il y a lieu, avec les garanties nécessaires et suffisantes.
ARTICLE 10 :
Communiquer régulièrement leurs comptes aux majeurs avec les précautions adaptées à leur compréhension.
ARTICLE 11 :
Conformément à l’article 471 du code civil, effectuer la reddition des comptes de gestion aux magistrats, et selon le cas aux majeurs, au nouveau tuteur, aux héritiers.
Paris, le 4 Juin 2004