La sauvegarde de justice est un régime de protection des personnes majeures qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Il est impératif que l’état de santé empêche tout ou partie l’expression de la volonté. Un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République doit le confirmer.
Le Juge des Contentieux de la Protection désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs.
Le juge des Contentieux de la Protection fixe la durée de la mesure de sauvegarde de justice. Elle ne peut pas dépasser 1 an. Elle peut être renouvelée une fois.
Si elle n’est pas renouvelée, la mesure de sauvegarde de justice se termine à la fin de la durée décidée par le Juge ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été prononcée ou si une autre mesure est prononcée.
Le mandat spécial détermine strictement l’étendue des missions qui sont confiées, cela peut être la protection à la personne.