LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ
Qu’est-ce que c’est ?
Le Conseil Départemental des Alpes Maritimes est compétent pour gérer cette mesure.
Il peut la déléguer à une autre collectivité locale, à un C.C.A.S., ou encore à une association ou tout autre organisme à but non lucratif, ou débiteur de prestations sociales.
Elle concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources et ses dépenses, notamment et en priorité celles liées au logement.
Un engagement est conclu entre le Président du Conseil Départemental ou son représentant, et la personne bénéficiant de la mesure, pour une durée allant de 6 mois à deux ans, renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Il peut faire l’objet d’un avenant.
Le financement de cette mesure est fixé par le président du conseil départemental.
Vous percevez actuellement des prestations sociales et rencontrez des difficultés pour les gérer. Le travailleur social vous propose d’instruire auprès des services du Conseil Général une demande de mesure d’accompagnement social personnalisé afin de vous apporter une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé (articles L.271-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).
En cas d’accord, la mesure d’accompagnement social personnalisé prend la forme d’un contrat où sont déclinées des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
Il vous appartiendra d’accepter ces dispositions dans le contrat qui vous sera présenté.
Cette mesure sera exercée par un référent social d’une association prestataire désignée par le Conseil Départemental. Le référent social est tenu au devoir de confidentialité. Il rend compte de ses interventions à la section accompagnement des majeurs.
La section accompagnement du Conseil Départemental des majeurs pourra saisir l’autorité judiciaire en cas de non-respect des clauses du contrat ou d’échec de la mesure d’accompagnement personnalisé.
Nous vous recommandons de consulter les Articles et Décrets relatif à la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé:
Les phrases/décrets à rechercher :
♦ Code de l’Action Sociale et des Familles Art.L 271-1 / 271-8
♦ Décret 2008-1506 concernant le Financement
♦ Décret 2008-1498 concernant les Prestations et le Plafond
Les sources d’informations conseillées :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo
- https://www.dalloz.fr