Statuts et Mentions Légales

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES PERSONNES PROTÉGÉES DES ALPES MÉRIDIONALES.

Édition approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 2020

Dossier d’agrément préfectorale n°9306

ARTICLE 1 –  DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, modifiée et complétée, et aux textes subséquents, une association déclarée à but non lucratif, dénommée «Association Tutélaire des Personnes Protégées des Alpes Méridionales” – A.T.I.A.M. , ci-dessous appelée “l’Association”.
Sa durée est illimitée. Sa zone territoriale d’action s’étend au département des Alpes-Maritimes et aux départements limitrophes.

Déclaration à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 27 juillet 1978
Récépissé n°9306
Déclaration parue au JO du 27 août 1978

ARTICLE 2 – SIÈGE SOCIAL ET ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

Le siège social de l’A.T.I.A.M. est établi  – 8, avenue Walkanaer 06105 NICE CEDEX 2. Il pourra être transféré à tout autre adresse de la ville de NICE par décision du Conseil d’Administration.

Déclaration  de transfert du siège social, selon la décision du conseil d’administration du 5 septembre 1996, à la préfecture des Alpes-Maritimes, enregistrée sous le numéro 9306.

Déclaration parue au JO du 18 décembre 1996.
Des antennes sont situées à NICE, GRASSE, LE CANNET et ANTIBES, Six fours.

ARTICLE 3 – BUT DE L’ASSOCIATION

L’A.T.I.A.M. a pour but :

• Assumer les fonctions tutélaires des majeurs protégés par la Loi, notamment en application des dispositions de l’article 496 du Code Civil, et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes.

• Assumer les fonctions tutélaires ordonnées tant par le Juge des Tutelles que par le Juge des Enfants pour garantir l’utilisation des prestations sociales et/ou familiales en application des dispositions de la Loi du 18 Octobre 1966 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes.

• De promouvoir toute action susceptible d’assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes protégées par la Loi.

• En liaison avec tout organisme ayant des buts similaires, assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les Autorités et Services compétents.

• Organiser et participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées par la loi.

• L’association peut adhérer à tout organisme conforme à son but.

• A ce titre, l’A.T.I.A.M. est affiliée à la Fédération Nationale des Associations Tutélaires “F.N.A.T.”, et à la Fédération d’Aide à la Santé Mentale Croix Marine.

ARTICLE 4 – COMPOSITION

• L’Association regroupe, dans sa zone territoriale d’action, des personnes et des familles ayant des personnes protégées, appartenant aux catégories définies à l’article 3 – alinéas 1 et 2, ainsi que toutes personnes physiques ou morales leur portant intérêt.

• Elle est composée de membres fondateurs, de membres d’honneur, des membres bienfaiteurs et des membres actifs.

• Le titre de membre d’honneur ou de membre bienfaiteur peut être décerné par décision du Conseil d’Administration à toute personne qui rend ou a rendu des services importants à l’Association.

• Les membres fondateurs, d’honneur ou bienfaiteurs peuvent être invités à assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative. ils ne peuvent prendre part aux votes de l’Assemblée Générale, ni à ceux du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – ADMISSION

• Pour adhérer à l’A.T.I.A.M., il faut être présenté par deux de ses membres et s’être acquitté de la cotisation annuelle. L’admission est prononcée par le Conseil d’Administration, le rejet n’ayant pas à être justifié auprès de l’intéressé.

ARTICLE 6 – RADIATION

• La qualité de membre se perd par  la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant préalablement été invité à fournir les explications dans un délai à fixer par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

• Le taux des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE – 8 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé comme suit :

D’une part, de 6 à 18 membres bénévoles choisis parmi les adhérents domiciliés dans l’ensemble territorial sur lequel l’Association exerce une activité effective.

Ces membres sont élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans et leur renouvellement a lieu par tiers, chaque année. Les nouveaux membres sont élus pour trois ans.

Si un ou plusieurs membres le demandent, l’élection aura lieu au scrutin secret. Les adhérents, nouveaux candidats à un poste d’administrateur, ne sont éligibles que s’ils sont âgés de moins de soixante douze ans. Cette limite ne s’applique pas au renouvellement des administrateurs sortants.

D’autre part, des membres de droit désignés par les autorités du ou des départements et des principales villes ou l’Association exerce son activité et qu’ils représentent au sein du conseil d’administrations, soit actuellement et à titre non exhaustif :

• Un membre du Conseil Municipal de la Ville de NICE.
• Un membre du conseil municipal de la ville de GRASSE.
• Un membre du conseil municipal de la ville d’ANTIBES.
• Un membre du conseil municipal de la ville de CANNES.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit à son comblement par cooptation de nouveaux membres, sous réserve de ratification à la prochaine Assemblée Générale. La durée des membres cooptés est la durée du mandat restant à courir des membres qu’ils remplacent.

Le Conseil d’administration élit chaque année son Bureau parmi ses membres élus. Le scrutin est secret à la demande d’un ou plusieurs administrateurs.

Le Bureau comprend :

•     Un Président,
•     Un ou plusieurs Vice-présidents,
•     Un Trésorier Général
•     “S’il y a lieu” un Trésorier Adjoint
•     Un Secrétaire Général
•     “S’il y a lieu” un Secrétaire Adjoint,
•     Un ou plusieurs Administrateurs délégués.

Tout membre du Bureau à l’encontre duquel  une “motion de défiance” a été votée par le conseil d’administration est de fait considéré comme démissionnaire.

Le nombre des membres du Bureau peut se modifier par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 – RÉUNION ET POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou un Vice-président, au moins deux fois par an ou sur la demande du tiers de ses membres. Le vote d’un tiers des membres du Conseil présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le vote par délégation de pouvoir est admis à raison d’un seul pouvoir par administrateur. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des décisions prises ; les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général et conservés au siège de l’Association.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

A l’initiative du Président, et à titre exceptionnel, le Conseil d’Administration peut réunir ses membres, en tout ou partie, par voie dématérialisée dans des conditions permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sont ainsi réputés présents les membres du conseil d’Administration qui participent par des moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à la délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, à l’exception de ceux explicitement réservés à l’Assemblée Générale.
Il est notamment précisé que les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échange ou aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant dix années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’autorisation de l’Assemblée Générale. Une fois approuvées par cette dernière elles deviennent alors opposable à toute contestation.

Peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative les agents rétribués de l’association spécialement appelés par le Président ainsi que toute personne qu’il juge bon d’inviter.

ARTICLE 10 – GRATUITE DES FONCTIONS

Les fonctions d’Administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l’intérêt de l’Association peuvent être remboursés sur justification ou en application d’un tarif forfaitaire, sur décision du Bureau, et précisé dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l’Association, de recevoir à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’Association.

ARTICLE 11 – RÉUNION ET POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Il est tenu procès-verbal des séances.

Le Bureau prépare les décisions du Conseil, en assure l’exécution, et expédie les affaires courantes. Il propose notamment aux emplois de direction créés par le Conseil qui seul a pouvoir de révocation.

ARTICLE 12 – FONCTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président anime l’Association, contrôle l’application des statuts et du règlement intérieur, préside les réunions de  l’Association et la représente dans les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande, qu’en défense.

Seul le Président est habilité à représenter l’association auprès des autorités locales ou organismes extérieurs, que ce soit par une présence à une manifestation, ou dans le cadre d’échange de correspondance reflétant l’action ou engageant la responsabilité de l’association.

En accord avec le conseil d’administration, le président peut déléguer cette représentation à un administrateur, un membre fondateur ou un membre d’honneur, dans le cadre de missions spécifiques.

Le Président ordonnance les dépenses de l’Association et peut déléguer sa signature à un administrateur, notamment au Trésorier Général ou au Trésorier Adjoint. Il peut également, après accord du Bureau, déléguer sa signature au Directeur ou à un cadre de Direction.

Le Président nomme à tous les emplois. Les nominations aux emplois de direction sont prononcées sur proposition du Bureau.

Il gère et administre les biens des personnes protégées en application des articles concernés du Code Civil en matière de tutelles, curatelles et toutes mesures de sauvegarde. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil d’Administration, au Directeur, à un Cadre, et après accord du Bureau, pour les salariés.

Le Président, ou le Trésorier Général, procède à l’ouverture des comptes bancaires ou postaux, et, en général de tous les comptes nécessaires au fonctionnement de l’Association, qu’ils soient collectifs ou individuels. Il peut également, après accord du Bureau, déléguer sa signature au Directeur ou à un cadre de Direction.

Il est spécialement aidé dans l’accomplissement de ses fonctions par le ou les Vice-présidents et peut déléguer la signature à un Administrateur. Toutefois la représentation en justice par un membre du Conseil d’Administration autre que le Président ne peut être assurée qu’en application d’un mandat spécial donné par le conseil.

ARTICLE 13 – SECRÉTAIRES ET TRÉSORIERS

Outre les fonctions qu’ils peuvent respectivement être amenés à remplir par délégation de signature du Président

Le Secrétaire Général s’occupe de la rédaction des Procès-verbaux des réunions du bureau et du Conseil d’Administration, de la préparation et des comptes rendus des Assemblées Générales et de toutes les correspondances et convocations.

Le Trésorier Général assure la vérification des listes d’adhérents, procède à l’appel et au recouvrement des cotisations. Il contrôle la gestion du patrimoine de l’Association, la préparation du budget et sa réalisation jusqu’à l’élaboration du bilan. Il présente le rapport financier en assemblée générale annuelle.

Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint assistent respectivement le Secrétaire Général et le Trésorier Général dans leurs taches et les suppléent en tant que de besoin.

ARTICLE 14 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Pour la vérification, tant des comptes de l’Association que de la gestion des deniers des majeurs protégés, il est désigné un Commissaire aux Comptes et un Commissaire aux Comptes suppléant, choisis en dehors de l’association et nommés pour une période de six ans.

Ces Commissaires aux Comptes sont rééligibles et le renouvellement de leur mandat est prononcé en Assemblée Générale. Ils pourront procéder à tous moments aux vérifications comptables de la gestion des biens des personnes protégées. En cas de contestation, ils devront saisir le Conseil d’Administration.

Les Commissaires aux Comptes rendent compte de leur mandat à l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 15 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les adhérents et/ou administrateurs puissent être tenus personnellement responsables.

Le Conseil d’Administration devra obligatoirement contracter toute assurance susceptible de garantir le bon fonctionnement des buts de l’Association.

ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres à jour de leur cotisation trente jours au plus tard avant l’Assemblée. Les personnes morales y sont représentées par leur Président, ou en cas d’empêchement par son délégué.

Peuvent être invités à participer à l’assemblée les partenaires sociaux et/ou juridiques intervenant dans la mise sous tutelle des personnes protégées ainsi que les autorités municipales et/ou départementales des villes ou des départements où l’association exerce son activité.

Seuls les membres de l’association ont le droit de vote aux délibérations de l’assemblée.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration.

L’assemblée générale est convoquée, soit par lettre, soit par publication dans un journal d’annonces légales, 8 jours au moins avant sa réunion.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations auxquelles peuvent être joints tous documents relatifs à une délibération spécifique.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

A l’initiative du Président, et à titre exceptionnel, l’Assemblée générale peut réunir ses membres, en tout ou partie, par voie dématérialisée dans des conditions permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sont ainsi réputés présents les membres qui participent par des moyens de visioconférence et ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à la délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Sauf dans les cas prévus à l’article 18 ci-dessous, le vote par procuration est admis en Assemblée Générale. Cependant le nombre des mandats pouvant être détenus par les membres présents et représentés est limité à quatre.

ARTICLE 17 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an et délibère valablement à la majorité des membres présents et représentés, dans une réunion plénière, quel que soit le nombre des membres.

Elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association, le rapport d’activité présenté par la direction, et le rapport du Commissaire aux Comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, pourvoit au renouvellement et/ou à la ratification des membres du Conseil d’administration.

ARTICLE 18 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou dans les cas prévus aux articles 21, 22 et 23 ci-après, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Pour être valables. les décisions doivent être prises dans les conditions suivantes :

•     A la majorité des deux tiers des votes exprimés,
•     La dite majorité représentant le quart au moins des membres actifs de l’Association.

Le vote par procuration n’est toutefois pas admis pour les Assemblées réunies en application des dispositions des articles 21, 22 et 23 ci –après.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur pourra être établi pour l’application des statuts, son texte et/ou ses modifications éventuelles seront proposés par le conseil d’administration à l’approbation de  l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 20 – ORGANISATION FINANCIÈRE : RESSOURCES – DÉPENSES

Les ressources de l’A.T.I.A.M. proviennent :

•     Des cotisations,
•     Des subventions qui peuvent être accordées par les collectivités,
•     Des ressources créées à titre exceptionnel, notamment des dons et legs, dans la mesure autorisée par la Loi.

A ce sujet, l’Association s’oblige à :

• Présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministère de l’intérieur ou du (ou des) Préfet(s)  de l’ensemble territorial sur lequel l’Association exerce une activité effective.

• Adresser au(x) Préfet(s) intéressé(s) un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers.
• Recevoir les délégués des Ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement de l’Association.

Ces ressources sont employées aux frais d’administration de l’A.T.I.A.M., aux frais de gestion des biens qu’elle possède ou des œuvres qu’elle gère conformément à son objet.

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu, une comptabilité matières.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou de la moitié  des membres actifs.
A cet effet l’assemblée doit se composer au moins du quart de ses membres.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est alors de nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle . Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 22 – DISSOLUTION

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire peut prononcer la dissolution de l’association.
Elle devra alors réunir au moins la moitié des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans un délai de un mois et elle statuera définitivement  à la majorité des deux tiers des présents ou des représentés, quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 23 – LIQUIDATION

L’Assemblée Générale qui a décidé la dissolution désigne un ou plusieurs liquidateur(s). Les biens de l’Association seront dévolus à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire, le Préfet ayant qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l’attributaire ou, le cas échéant, procéder lui même à cette désignation.

ARTICLE 24

Au cours des activités de l’Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel, ou étranger aux buts d e l’Association, est formellement interdite.

ARTICLE 25

Tout adhérent, par le fait de sa signature au bas du bulletin d’adhésion, s’engage à l’exécution des prescriptions contenues aux présents statuts. Il devra en outre se conformer sans appel aux décisions de l’Assemblée Générale.