L’Habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche de solliciter l’autorisation du Juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Il peut s’agir d’un descendant, ascendant, frère, sœur, époux, épouse, concubin, partenaire de PASC de la personne concernée.

Elle permet la représentation de la personne dans tous les actes de sa vie ou seulement certains d’entre eux, tout dépend de son état.

L’habilitation ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et n’entre pas dans le cadre des mesures de protection. En effet, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367