Les Mesures « Adultes »

 

 LOI DU 5 MARS 2007 SUR LA PROTECTION DES MAJEURS
CODE CIVIL

    
TOUTES CES MESURES SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS ET SYSTEMATIQUEMENT RÉVISÉES PAR LES JUGES DES TUTELLES
LES MESURES
SANS
Avis Médical
Mandat de Protection FutureLa M.A.J.
AVEC
Avis Médical

CuratelleCuratelle Renforcée
Tutelle
Tutelle avec Conseil de FamilleSubrogé Curateur ou Tuteur
Curateur ou Tuteur Ad HocLa Sauvegarde de Justice

 

 

Protection Internationale :

      Convention de la Haye

     Décret n° 2008-1547

 

Gestion de Patrimoine :

       Décret Complet

       Annexe 1

       Annexe 2

 

Vous pouvez aussi consulter les « Mentions légales » concernant le Certificat Médical et les honoraires :

 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du gouvernement dans L’Espace Tutelles

Enfin nous vous recommandons de consulter « Les dispositions de la procédure pénale spécifique aux majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle. »