| LOI DU 5 MARS 2007 SUR LA PROTECTION DES MAJEURS CODE CIVIL | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| TOUTES CES MESURES SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS ET SYSTEMATIQUEMENT RÉVISÉES PAR LES JUGES DES TUTELLES | |||||||||
| LES MESURES | |||||||||
| SANS Avis Médical | Mandat de Protection Future | La M.A.J. | |||||||
| AVEC Avis Médical | Curatelle | Curatelle Renforcée | Tutelle | Tutelle avec Conseil de Famille | Subrogé Curateur ou Tuteur | Curateur ou Tuteur Ad Hoc | La Sauvegarde de Justice | ||
Protection Internationale :
Gestion de Patrimoine :
♦ Annexe 1
♦ Annexe 2
Vous pouvez aussi consulter les “Mentions légales” concernant le Certificat Médical et les honoraires :
- Décret 2008-1276 (certificat médical)
- Décret 2008-1485 (honoraires)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du gouvernement dans L’Espace Tutelles
Enfin nous vous recommandons de consulter “Les dispositions de la procédure pénale spécifique aux majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle.”