Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée :
◊ Une notice d’information :
- Code de l’Action Sociale et des Familles Art.L 471-6
- Décret n° 2008-1556 (Réf n°I)
- ANNEXE 4-2 Notice
- ANNEXE 4-4 Récépissé
◊ Une charte des droits de la personne protégée :
◊ Un document individuel de protection des majeurs :
◊ Le règlement de fonctionnement :
◊ Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l’établissement ou du service par leur participation directe.
