La Curatelle

 

Qu’est ce que c’est?

 

 La Curatelle:

 

La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La curatelle est un régime de protection des personnes majeures qui a pour objet de les assister dans les actes de la vie civile et qui est destinée à la protection de leur personne et de leurs intérêts patrimoniaux.

Il est impératif que l’état de santé empêche tout ou partie de l’expression de la volonté. Un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République doit le confirmer.

Le Juge des Tutelles désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs

Le Juge des Tutelles fixe la durée de la mesure de curatelle. Elle ne peut pas dépasser 5 ans, sauf circonstances médicales particulières.

Si elle n’est pas renouvelée, la mesure de curatelle se termine à la fin de la durée décidée par le Juge des Tutelles.

Si la situation de la Personne Protégée évolue, à n’importe quel moment, sur avis médical, et en tenant compte de la situation, le Juge des Tutelles peut :

 

♦   Mettre fin à la mesure ;

♦   La modifier ;

♦   La remplacer par une autre mesure, plus adaptée.

 

Protection de la Personne

 

Le curateur exerce un rôle de conseil et d’assistance pour les actes relatifs à la personne. Cette protection s’exerce dans l’intérêt de la Personne Protégée, et l’autorise à intervenir en cas de danger. Si l’état de santé le permet, la Personne Protégée prend seule les décisions concernant sa personne Dans le cas contraire, sur autorisation du Juge, le curateur prend la relève.

Certains actes sont strictement personnels et le curateur ne peut intervenir. Il s’agit notamment des décisions concernant les enfants.

La Personne Protégée a le choix de son lieu de résidence, et des personnes qu’elle fréquente. En cas de difficultés particulières, le Juge tranchera.

Le mariage et le PACS sont possibles avec l’accord du curateur. Si ce n’est pas le cas, le Juge des Tutelles tranchera après avoir entendu et recueilli l’avis des proches. Le curateur assistera la Personne Protégée dans ces démarches.

Toutes les actions effectuées dans le cadre de la protection de la personne sont justifiées auprès du Juge dans les conditions qu’il a lui-même déterminées dans le jugement.

 

Protection des Biens

 

Le curateur assiste la Personne Protégée pour tous les actes conservatoires et d’administration (actes de gestion courante) en lien avec la gestion de ses ressources et/ou de son patrimoine. L’intérêt de la Personne Protégée est avant tout recherché et son avis requis.

Les actes de disposition, lorsqu’ils deviennent nécessaires (actes qui engagent le patrimoine de façon importante) sont effectués avec l’autorisation écrite du Juge des Tutelles:

Le curateur sollicitera le Juge des Tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul, et le Juge décidera du bien fondé de notre demande dans l’intérêt de la Personne Protégée.

Pour en savoir plus consultez l’Article 425 du Code Civil relatif à la Curatelle