La curatelle est un régime de protection des personnes majeurs qui a pour objet de les assister dans les actes de la vie civile et qui est destinée à la protection de leur personne et de leurs intérêts patrimoniaux. Il est impératif que l’état de santé empêche tout ou partie l’expression de la volonté. Un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste établies par le procureur de la République doit le confirmer.
Le Juge des Contentieux de la Protection désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs.
Le juge des Contentieux de la Protection fixe la durée de la mesure de tutelle. Elle ne peut pas dépasser 5 ans sauf circonstances médicales particulières. Si elle n’est pas renouvelée, la mesure de tutelle se termine à la fin de la durée décidée par le Juge.
Si votre situation évolue, à n’importe quel moment, sur avis médical, et en tenant compte de votre situation, le juge peut :
- mettre fin à la mesure
- la modifier
- la remplacer par une autre mesure plus adaptée
_______________________________________________
Protection de la personne
Nous exerçons un rôle de conseil, d’assistance pour les actes relatifs à votre personne. Cette protection s’exerce dans votre intérêt et nous autorise à intervenir en cas de danger. Si votre état de santé le permet vous prendrez seul les décisions concernant votre personne. Dans le cas contraire, nous prendrons le relais.
Certains actes sont strictement personnels et nous ne pourrons pas intervenir à votre place. Il s’agit notamment des décisions concernant vos enfants.
Vous avez le choix de votre lieu de résidence et des personnes que vous fréquentez. En cas de difficultés particulière le juge tranchera.
Le mariage et le PACS sont possibles mais vous devez nous en informer.
Toutes actions effectuées dans le cadre de la protection de votre personne sont justifiées auprès du Juge des Contentieux de la Protection dans les conditions qu’il a lui même déterminées dans votre jugement.
_______________________________________________
Protection de vos biens
Nous allons vous assister pour les actes conservatoires et d’administration (actes de gestion courante) en lien avec la gestion de vos ressources et/ou patrimoine. Votre intérêt est avant tout recherché et votre avis sera requis. Vous conserverez la gestion de vos revenus. Certains actes de disposition lorsqu’ils deviennent nécessaires (acte qui engagent votre patrimoine de façon importante) sont effectués avec votre autorisation, et pour ceux concernant votre logement principal, avec l’autorisation du Juge de Contentieux de la Protection.
Nous solliciterons le juge des contentieux de la Protection pour les actes que nous ne pouvons accomplir seuls et le juge décidera du bien fondé de notre demande dans votre intérêt.