LOI DU 5 MARS 2007 SUR LA PROTECTION DES MAJEURS CODE CIVIL
SANS avis médical | . Le mandat de protection futur . La M.A.J. |
AVEC avis médical | . La curatelle . La curatelle renforcée . la Tutelle . La tutelle avec conseil de famille . Le subrogé tuteur / curateur . Les mesures Ad ‘hoc . La sauvegarde de justice assortie d’un mandat spécial |
TOUTES CES MESURES SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS ET SYSTÉMATIQUEMENT RÉVISÉES PAR LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION.