Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales font l’objet d’un texte du Code de l’Action de l’Action Sociale et des familles.
Les points principaux sont :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département.
♦ Décret n° 2008-1505
♦ Décret n° 2008-1512
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent serment.
Ils sont soumis à autorisation.
Obligation d’informer le Préfet des méthodes de recrutement et des règles internes de contrôle
La formation du délégué mandataire à la protection des personnes.
Référenciel de formation Mandataire Juidicaire à la Protection des Majeurs
Référenciel de formation Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Référenciel de formation Mesure Judiciaire d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial