Le Mandataire Judiciaire

 

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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales font l’objet d’un texte du Code de l’Action de l’Action Sociale et des familles.

Les points principaux sont :

 

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département.

♦ Décret n° 2008-1505
Décret n° 2008-1512

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.

Décret n° 2008-1508

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent serment.
Ils sont soumis à autorisation.

Décret n° 2008-1504

Obligation d’informer le Préfet des méthodes de recrutement et des règles internes de contrôle

Arrêté 2 Janvier 2009

La formation du délégué mandataire à la protection des personnes.

Référenciel de formation Mandataire Juidicaire à la Protection des Majeurs

Référenciel de formation Mesure d’Accompagnement Judiciaire

Référenciel de formation Mesure Judiciaire d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial