La Mesure d’Accompagnement Judiciaire

En quelques mots:

 

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire peut intervenir à la suite d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie.

Elle est prononcée par le Juge des Tutelles à la demande du Procureur de la République au vu des rapports établis par les Services Sociaux.

Elle ne peut excéder deux ans (sablier) et être renouvelée sans pouvoir excéder quatre ans dans sa durée totale.

Le Juge des Tutelles choisit dans la liste des prestations (fixée par Décret) les prestations qui seront gérées par le Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs

 

Pour plus d’informations nous mettons à votre disposition: