Lorsque la mesure d’accompagnement social personnalisé n’a pas permis que la personne gère correctement ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le Juge peut décider d’un mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). L’objectif est de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.
Ma MAJ est prononcée à la demande du procureur de la République qui en détermine l’utilité en fonction du rapport des services sociaux.
La MAJ n’entraine aucune incapacité. Elle ne peut être prononcée si la personne bénéficie d’une mesure de protection juridique. Si une mesure de protection juridique est prononcée, la MAJ se termine de plein droit.
C’est le juge qui fixe la durée de la mesure, elle peut être au maximum de deux ans. Si la personne protégée, le mandataire ou le Procureur de la République en fait la demande, la juge peut décider de renouveler la MAJ. Au total, la MAJ ne peut pas durer plus de quatre ans.
La MAJ porte sur la gestion des prestations sociales.
Lorsque le Juge prononce la MAJ, il choisit les prestations sociales qui seront gérées par le mandataire sur une liste fixée par décret. Elles sont listées ci-après. Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familiale exercée par un(e) délégué(e) aux prestations familiales ne peuvent pas entrer dans la MAJ. S’il existe les deux mesures, les personnes chargées de leur exécution s’informent des décisions qu’elles prennent pour un même foyer.
Liste des prestations
- L’allocation personnalisée au logement (sauf tiers payant)
- L’allocation de logement sociale (sauf tiers payant)
- L’allocation personnalisée d’autonomie (sauf si versée à un établissement ou un service)
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’allocation aux vieux travailleurs salariés
- L’allocation aux vieux travailleurs non salariés
- L’allocation aux mères de famille
- L’allocation spéciale vieillesse
- L’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés
- L’allocation de vieillesse agricole
- L’allocation supplémentaire (code de la sécurité sociale)
- L’allocation supplémentaire d’invalidité
- L’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et le majoration pour la vie autonome
- L’allocation compensatrice
- La prestation de compensation du handicap
- Le revenu minium d’insertion ou le revenu de solidarité active
- L’allocation de parent isolé et la prime forfaitaire ou le revenu de solidarité active
Prestations pour lesquelles le juge peut décider d’étendre la mesure
- La prestation d’accueil du jeune enfant
- Les allocations familiales
- Le complément familiale
- L’allocation logement (sauf tiers payant)
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- L’allocation de soutien familial
- L’allocation de rentrée scolaire
- L’allocation journalière de présence parentale
- La rente versée aux orphelins en cas d’accident de travail
- L’allocation représentative de services ménagers
- L’allocation différentielle
- La prestation de compensation du handicap
Le juge est informé des difficultés à la mise en place ou lors de l’exercice de la mesure et prend les décisions nécessaires. De sa propre décision, à la demande de la personnes, du mandataire judicaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, le juge peut décider de modifier l’étendue de la MAJ ou d’y mettre fin. Cela est toujours fait après avoir entendu la personne protégée.
La mesure est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le Département.
Le mandataire judicaire à la protection des majeurs ouvre un compte bancaire au nom de la personne. Les prestations qui font l’objet de la MAJ sont perçues par le mandataire sur ce compte. Les prestations sont gérées par le mandataire en tenant compte de l’avis de la personne protégée et de sa situation familiale. Il exerce une action éducative auprès de la personne afin de l’aider à accéder à nouveau à une gestion autonome de ses prestations.
Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion avec toutes les pièces justificatives utiles. Le compte des gestion est soumis au greffier en chef du tribunal afin qu’il le vérifie. Si le greffier en chef ne l’approuve pas, il le présente au juge qui se prononce sur sa conformité. Le compte de gestion est confidentiel. Une copie du compte de gestion et des pièces est remis chaque année
- à la personne protégée
- aux autres personnes chargées de la protection soi le mandataire l’estime utile.
Lorsque sa mission se termine, le mandataire établit un compte de gestion final et le soumet à la vérification et à l’approbation définies ci-dessus. Dans les trois mois de la fin de mission, le mandataire remet une copie des cinq derniers comptes de gestion :
- à la personne si la mesure de protection a pris fin et s’ils ne lui ont pas déjà été adressés
- à la personne qui exerce désormais la mesure de protection s’il s’agit d’un changement de mandataire
- aux héritiers de la personne protégée si celle-ci est décédée.
- Il remet également toutes les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou liquider la succession.