La Curatelle Renforcée

LA CURATELLE RENFORCÉE

Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière.

Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.

Nous mettons à votre disposition :

Δ  Une notice sur la Curatelle Renforcée.

Δ  Les articles du Code Civil concernant la mesure.