Tutelle avec Conseil de Famille

Qu’est ce que c’est ?

02J54657 [Converti]Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.

Le juge désigne les membres du conseil de famille.

Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc;

Pour consulter le Code Civil concernant cette mesure Merci de vous reporter aux Articles 456 et 457 .