La Tutelle

« La Tutelle » Qu’est ce que c’est ? 

02J43877 [Converti]

La personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle.

La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans et peut renouveler la mesure pour une même durée.

La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.
La tutelle est un régime de protection des personnes majeures qui a pour objet de les représenter dans les actes de la vie civile et qui est destinée à la protection de leur personne et de leurs intérêts patrimoniaux.

Il est impératif que l’état de santé empêche tout ou partie de l’expression de la volonté. Un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République doit le confirmer

Le Juge désigne un mandataire à la protection des majeurs.

Le Juge des Tutelles fixe la durée de la mesure de tutelle. Elle ne peut pas dépasser 5 ans, sauf circonstances médicales particulières.

Si elle n’est pas renouvelée, la mesure de tutelle se termine à la fin de la durée prescrite par le Juge.

Si votre situation évolue, à  n’importe quel moment, sur avis médical, et en tenant compte de votre situation, le Juge peut :

 

♦ Mettre fin à la mesure

♦ La modifier

♦ La remplacer par une autre mesure plus adaptée.

 

PROTECTION DE LA PERSONNE

 

 La tuteur exerce un rôle de conseil, d’assistance ou de représentation pour les actes relatifs à la personne. Cette protection s’exerce dans l’intérêt de la Personne Protégée, et autorise le tuteur à intervenir en cas de danger. Si l’état de santé de la Personne Protégée le permet, elle prend seule les décisions concernant sa personne. Dans le cas contraire, sur autorisation du Juge, le tuteur prend le relais.

Certains actes sont strictement personnels et le tuteur ne peut intervenir à la place de la Personne Protégée. Il s’agit notamment des décisions concernant les enfants.

La Personne Protégée a le choix de son lieu de résidence et des personnes qu’elle fréquente. En cas de difficultés particulières, le Juge tranchera.

Le mariage et le PACS sont possibles avec l’autorisation du Juge des Tutelles, qui entendra la Personne Protégée et recueillera l’avis de ses proches. Le tuteur assistera la Personne Protégée dans ses démarches.

Toutes les actions effectuées dans le cadre de la protection de la personne sont justifiées auprès du Juge dans les conditions qu’il a lui-même déterminées dans le jugement.

 

 

PROTECTION DE BIENS

 

Le tuteur représentera la Personne Protégée dans tous les actes conservatoires et d’administration (actes de gestion courante) en lien avec la gestion des ressources et/ou du patrimoine. L’intérêt de la Personne Protégée est recherché avant tout et son avis sera requis. Les actes de disposition, lorsqu’ils deviennent nécessaires (actes qui engagent le patrimoine de façon importante) sont effectués avec l’autorisation écrite du Juge des Tutelles.

Au quotidien, le tuteur est autorisé à :

 

 

♦   Percevoir vos revenus sur un compte ouvert au nom de la Personne Protégée ;

♦  Assurer le règlement des dépenses courantes. Le budget est proposé au Juge des Tutelles pour accord ;

♦   Représenter la Personne Protégée dans tous les actes de la vie civile. Cependant, le Juge des Tutelles peut établir une liste d’actes que la Personne Protégée peut accomplir seule ou avec l’assistance du tuteur.

 

 

Les économies seront versées sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mentionnant la mesure de tutelle.

Le tuteur sollicitera le Juge des Tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul, et le Juge décidera du bien fondé de la demande, dans l’intérêt de la Personne Protégée.
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion avec toutes les pièces justificatives utiles. Le compte de gestion est transmis au Greffe du Juge des Tutelles pour vérification et acceptation.

Le compte de gestion est confidentiel. Une copie sera remise chaque année à la Personne Protégée. Après autorisation du Juge, les personnes proches qui manifestent un intérêt sincère pourront également recevoir une copie.

De la même manière, lorsque la mission se termine définitivement, le tuteur doit remettre un compte rendu de gestion final au Tribunal.

 

 

Vous pouvez consulter ici tout les Articles du Code Civil concernant à la Tutelle. ( Art 425 à 476)