Subrogé Curateur ou Tuteur

Qu’est ce que c’est ?

 

Le juge peut désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci

 

Pour consulter le Code Civil concernant cette mesure Merci de vous reporter à l’article 454.