La Sauvegarde de Justice

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE (ET LE MANDAT SPÉCIAL)

 

 

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

 

Le juge peut désigner un mandataire spécial à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée.

Dans tous les cas,  la sauvegarde de justice prend fin à l’expiration du délai ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.

Elle prend également fin par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.

La sauvegarde de justice est un régime de protection des personnes majeures qui ont besoin d’une protection juridique juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

 

Il est impératif que l’état de santé empêche tout ou partie de l’expression de la volonté. Un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République doit le confirmer.

 

Le Juge désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs.

 

Le Juge des Tutelles fixe la durée de la mesure de sauvegarde de justice. Elle ne peut pas dépasser un an. Elle peut être renouvelée une fois.

 

Si elle n’est pas renouvelée, la mesure de sauvegarde se termine à la fin de la durée décidée par le Juge ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été prononcée ou si une autre mesure est prononcée.

 

Le mandat spécial détermine l’étendue des missions qui nous sont confiées, cela peut être la protection de la personne.

 

 

 

Nous vous invitons à prendre connaissance des Textes Législatifs sur ce sujet :

Code Civil, Art.425