Notice M.A.J

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

Lorsque la mesure d’accompagnement social personnalisé n’a pas permis que la personne gère correctement ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le Juge des Tutelles peut décider d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

L’objectif est de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources

La MAJ est prononcée à la demande du Procureur de la République qui en détermine l’utilité en fonction du rapport des services sociaux.

La MAJ n’entraîne aucune incapacité.
Elle ne peut être prononcée si la personne bénéficie d’une mesure de protection juridique.
Si une mesure de protection juridique est prononcée, la MAJ se termine de plein droit.

La MAJ porte sur la gestion des prestations sociales.
Lorsque le Juge prononce la MAJ, il choisit les prestations sociales qui seront gérées par le mandataire sur une liste fixée par décret. Elles sont listées ci-dessous;

Les prestations familiales pour lesquelles le Juge des Enfants a ordonné une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial exercée par un délégué aux prestations familiales ne peuvent pas entrer dans la MAJ.

S’il existe les deux mesures, les personnes chargées de leur exécution s’informent des décisions qu’elles prennent pour un même foyer.

 

LISTE DES PRESTATIONS

Prestations parmi lesquelles peut porter la mesure selon la décision du Juge

 

  •       L’allocation personnalisée au logement (sauf tiers payant)
  •       L’allocation de logement sociale (sauf tiers payant)
  •       L’allocation personnalisée d’autonomie (sauf si versée à un établissement ou un service)
  •       L’allocation de solidarité aux personnes âgées
  •       L’allocation aux vieux travailleurs salariés
  •       L’allocation aux vieux travailleurs non salariés
  •       L’allocation aux mères de famille
  •       L’allocation spéciale vieillesse
  •       L’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés
  •       L’allocation de vieillesse agricole
  •       L’allocation supplémentaire (code de la sécurité sociale)
  •       L’allocation supplémentaire d’invalidité
  •       L’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
  •       L’allocation compensatrice
  •       La prestation de compensation du handicap
  •       La revenu minimum d’insertion ou le revenu de solidarité active
  •       L’allocation de parent isolé et la prime forfaitaire ou le revenu de solidarité active

Prestations pour lesquelles le Juge peut décider d’étendre la mesure

  •       La prestation d’accueil du jeune enfant
  •       Les allocations familiales
  •       Le complément familial
  •       L’allocation logement (sauf tiers payant)
  •       L’allocation d’éduction de l’enfant handicapé
  •       L’allocation de soutien familial
  •       L’allocation de rentrée scolaire
  •       L’allocation journalière de présence parentale
  •       La rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail
  •       L’allocation représentative de services ménagers
  •       L’allocation différentielle
  •       La prestations de compensation du handicap

Le Juge est informé des difficultés qui existent à la mise en place ou lors de l’exercice de la mesure et prend les décisions nécessaires.

De sa propre décision,  à la demande de la personne, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République, le Juge peut décider de modifier l’étendue de la MAJ ou d’y mettre fin. Cela est toujours fait après avoir entendu la Personne Protégée.

La mesure exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ouvre un compte bancaire au nom de la personne.
Les prestations qui font l’objet de la MAJ sont perçues par le mandataire sur ce compte.
Les prestations sont gérées par le mandataire en tenant compte de l’avis de la Personne Protégée et de sa situation familiale.
Il exerce une action éducative auprès de la personne afin de l’aider à accéder à nouveau à une gestion autonome de ses prestations.

C’est le Juge qui fixe la durée de la mesure, elle peut être au maximum de deux ans.
Si la Personne Protégée, le mandataire ou le Procureur de la République en fait la demande, le Juge peut décider de renouveler la MAJ.
Au total, la MAJ ne peut pas durer plus de 4 ans.

Le mandataire établit, chaque année, un compte de sa gestion avec toutes les pièces justificatives utiles. Le compte de gestion est soumis au greffier en chef du tribunal afin qu’il le vérifie. Si le greffier en chef ne l’approuve pas, il le présente au Juge qui se prononce sur sa conformité. Le compte de gestion est confidentiel.

Une copie du compte de gestion et des pièces est remise chaque année :
– à la Personne Protégée ;
– aux autres personnes chargées de la protection si le mandataire l’estime utile.

Dans les trois mois de la fin de mission, le mandataire remet une copie des derniers comptes de gestion :

– à la Personne Protégée ;
– à la personne qui exerce désormais la mesure de protection s’il s’agit d’un changement de curateur ;
– aux héritiers de la Personne Protégée si elle est décédée.

Il remet également toutes les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou liquider la succession.