Les Mesures « Enfants »

LES MESURES ENFANTS

 Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants,  le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne qualifiée, dite  « délégué aux prestations familiales »
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

 

♦ Décret n°2008-1486

LE FINANCEMENT

 La charge des frais de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial incombe à l’organisme débiteur de la prestation due à la famille.