Les Dispositions de la Procédure Pénale Spécifique aux Majeurs placés sous Curatelle ou sous Tutelle.
L’information du mandataire à la protection du majeur est dorénavant la règle lorsque la personne protégée est intéressée dans un procès au pénal.
o Ces dispositions sont définies par la Loi n°2007-308 du 05 mars 2007, article 36
o Code de procédure pénale de 706-112 à 706-118
o Les modalités d’application sont notamment définies par le Décret N°2007-1658 du 23 novembre 2007