Les dispositions de la procédure pénale

Les Dispositions de la Procédure Pénale Spécifique aux Majeurs placés sous Curatelle ou sous Tutelle.

 

L’information du mandataire à la protection du majeur est dorénavant la règle  lorsque la personne protégée est intéressée dans un procès  au pénal.

 

o Ces dispositions  sont définies par la Loi n°2007-308 du 05 mars 2007, article 36

 

o Code de procédure pénale de 706-112  à 706-118

 

o Les modalités d’application sont notamment définies par le Décret N°2007-1658 du 23 novembre 2007