Le Financement des Mesures LE FINANCEMENT DES MESURES DE PROTECTION Le financement des mesures est prévu par le : ♦ Code de l’Action Sociale et des Familles au Livre III : Action Sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. ♦ DÉCRET N°2008-1554
