| ACTES D'ADMINISTRATION | ACTES DE DISPOSITION |
|---|---|
| I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 1° Sommes d'argent : Paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ; Octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances. | I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 1° Sommes d'argent : Prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ; Emprunt de sommes d'argent ; Prêt consenti par la personne protégée. |
| 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : Actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement ; Exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers; Demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres; Vente des droits ou des titres formant rompus ; Souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ; Conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé. | 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : Cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ; Acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ; Nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers. |
| 3° Autres meubles, corporels et incorporels : | 3° Autres meubles, corporels et incorporels : Cession de fruits ; Vente-échange-dation de droits incorporels ; Conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel. |
| II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : Engagement de conservation de parts ou d'actions. | II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : Tout apport en société non visé à l'annexe 1 ; Détermination du vote sur les ordres du jour suivants: Reprise des apports ― Modification des statuts ― prorogation et dissolution du groupement ― fusion ― scission ― apport partiel d'actifs ― agrément d'un associé ― augmentation et réduction du capital ― changement d'objet social ― emprunt et constitution de sûreté ― vente d'un élément d'actif immobilisé ― aggravation des engagements des associés ; Maintien dans le groupement ; Cession et nantissement de titres. |
| III. Actes relatifs à la vie professionnelle : Conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ; Conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité de salarié ; Adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) ; Adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité). | III. Actes relatifs à la vie professionnelle |
| IV. Assurances : Acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge. | IV. Assurances : Acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ; Versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie. |
| V. Actes divers : | V. Actes divers : Contrat de crédit |