Gestion de Patrimoine Annexe 2

ACTES D'ADMINISTRATIONACTES DE DISPOSITION
I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d'argent :
Paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ;
Octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances.
I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d'argent :
Prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ;
Emprunt de sommes d'argent ;
Prêt consenti par la personne protégée.
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
Actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement ;
Exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers;
Demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres;
Vente des droits ou des titres formant rompus ;
Souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ;
Conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
Cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
Acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
Nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers.
3° Autres meubles, corporels et incorporels :3° Autres meubles, corporels et incorporels :
Cession de fruits ;
Vente-échange-dation de droits incorporels ;
Conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel.
II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
Engagement de conservation de parts ou d'actions.
II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
Tout apport en société non visé à l'annexe 1 ;

Détermination du vote sur les ordres du jour suivants:

Reprise des apports ― Modification des statuts ― prorogation et dissolution du groupement ― fusion ― scission ― apport partiel d'actifs ― agrément d'un associé ― augmentation et réduction du capital ― changement d'objet social ― emprunt et constitution de sûreté ― vente d'un élément d'actif immobilisé ― aggravation des engagements des associés ;

Maintien dans le groupement ;
Cession et nantissement de titres.
III. Actes relatifs à la vie professionnelle :
Conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ;
Conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité de salarié ;
Adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) ;
Adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité).
III. Actes relatifs à la vie professionnelle
IV. Assurances :
Acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge.
IV. Assurances :
Acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ;
Versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie.
V. Actes divers :V. Actes divers :
Contrat de crédit