Décret n°2008 1556 (extrait V)

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008

Paris2009_P1140424-300x225Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :

« Art.D. 471-12. ― La participation prévue au 4° de l’article L. 471-8 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
« 1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
« 2° Par l’organisation de consultations sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service de l’ensemble des personnes protégées, des membres du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, des parents, des alliés, des personnes de l’entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l’existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s’il en a été désigné un ;
« 3° Par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction. »

Article 3

« Art. D. 474-8. ― La participation prévue à l’article L. 311-6 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
« 1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
« 2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service ;
« 3° Par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction. »

Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’État chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.