Décret n°2008 1556 (extrait III)

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008

Paris2009_P1140424-300x225Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

 

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :

« Art.D. 471-7. ― Le contenu de la notice d’information prévue à l’article L. 471-6 est établi conformément à l’annexe 4-2.

« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d’information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.

« La charte mentionnée à l’article L. 471-6 est contenue à l’annexe 4-3.

« Elle est annexée à la notice d’information.

« Les dispositions de l’article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1.

« Art.D. 471-8. ― I. ― Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l’article L. 471-8 est établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d’une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.

« Lors de l’élaboration du document, le service recherche la participation et l’adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d’en comprendre la portée.

« Si l’état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée et dont le service connaît l’existence ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à l’élaboration du document.

« II. ― Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :

« 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;

« 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ;
« 3° Une description des modalités concrètes d’accueil de la personne protégée par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;

« 4° Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.

« Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l’élaboration du document.

« III. ― Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé au nom du service par une personne habilitée à cette fin par son responsable.

« IV. ― Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l’état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie en est remise à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le service connaît l’existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s’il en a été désigné un.

« V. ― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au service.

« Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu’il contient.

« Un avenant au document détermine, s’il y a lieu, dans le délai maximum d’un an suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.

« A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l’objet d’un avenant.

« VI. ― Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de l’un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.

« VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.

« Art.D. 471-10. ― La signature par la personne présente d’un récépissé, dont le modèle est défini à l’annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.

« Art.D. 471-11. ― Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l’objet d’une sélection dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code du patrimoine, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.

« Art.D. 471-12. ― La participation prévue au 4° de l’article L. 471-8 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
« 1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
« 2° Par l’organisation de consultations sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service de l’ensemble des personnes protégées, des membres du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, des parents, des alliés, des personnes de l’entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l’existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s’il en a été désigné un ;
« 3° Par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction. »

Article 2

Après l’article D. 311-0-1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article D. 311-0-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-0-2. ― Pour l’application du 2° de l’article L. 471-7, si l’état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l’existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé à l’élaboration du document. La personne associée à l’élaboration du document s’en voit remettre une copie. »

Article 3

Le chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :

« Art. D. 474-5. ― Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l’article L. 312-1, les dispositions suivantes s’appliquent :
« I. ― Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la famille et d’une évaluation des besoins de l’enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
« Lors de l’élaboration du document, le service recherche la participation et l’adhésion de la famille.
« II. ― Le document individuel de prise en charge comporte notamment :
« 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;
« 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;
« 3° Une description des modalités concrètes d’accueil de la famille par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la famille.
« Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à l’élaboration du document.
« III. ― Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du service par une personne ayant reçu habilitation.
« IV. ― Le document est remis aux parents et expliqué à la famille.
« V. ― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial au service.

« Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu’il contient.

« Un avenant au document permet de réactualiser, s’il y a lieu, les objectifs précis de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et les actions à mener dans ce cadre.

« VI. ― Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l’un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.

« VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.

« Art. D. 474-6. ― La signature par la personne présente d’un récépissé, dont le modèle est défini à l’annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l’article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l’article L. 311-4.

« Art. D. 474-7. ― Le document individuel de prise en charge mentionné à l’article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l’article L. 311-4 font l’objet d’une sélection dans les conditions prévues à l’article L. 212-2 du code du patrimoine à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

« Art. D. 474-8. ― La participation prévue à l’article L. 311-6 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
« 1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
« 2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service ;
« 3° Par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction. »

Article 4

Le code de l’action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d’information et la charte mentionnés à l’article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l’article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l’article D. 474-6.
Ces documents sont annexés au présent décret.

Article 5

I. Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d’information et la charte mentionnées à l’article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 311-4 du même code. Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 471-8 du même code au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.

II. Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l’article L. 472-1 du même code, les personnes mentionnées au II de l’article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d’information et la charte mentionnées à l’article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles.

III. Dès la déclaration de leur désignation en application de l’article L. 472-6 du même code, les préposés d’établissement mentionnés au IV de l’article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d’information et la charte mentionnées à l’article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles.

IV. Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l’article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d’accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l’article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’État chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E 4-4
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :

♦ Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant

Je soussigné (e),
Mon nom d’usage :
Mon prénom :
Ma date de naissance :
Mon lieu de naissance :
Code postal :
Commune :
Pays :
Mon adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Mon numéro de téléphone :
Mon numéro de fax :
Mon adresse de courrier électronique :

(Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2 si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.)

1. Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
2. Représentant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ci-après :

  • La dénomination du service :
  • L’adresse du siège :
  • Code postal :
  • Commune :
  • Pays :
  • Le numéro de téléphone du siège :
  • Le numéro de fax du siège :
  • L’adresse de courrier électronique du siège :
  • Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :
  • La notice d’information ;
  • La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
  • Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;
  • Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Ensuite il faudra renseigner :

Identité de la personne protégée

Madame / Mademoiselle / Monsieur
Son nom de famille (de naissance) :
Son nom d’usage (ex. : nom marital) :
Ses prénoms (dans l’ordre de l’état civil) :
Sa date de naissance :
Son lieu de naissance :
Code postal :
Commune :
Pays :
Son adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Son numéro de téléphone :
Son numéro de fax :
Son adresse de courrier électronique :

Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également remplir la rubrique suivante :

Identité de la personne présente

Madame / Mademoiselle / Monsieur
Son nom d’usage :
Son prénom :
Son adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Son numéro de téléphone :
Son numéro de fax :
Son adresse de courrier électronique :

Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n’appartient pas à cette liste de personnes, sa qualité) :

Fait le :
Date :
A :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Par :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou son représentant :
Prénom :
Nom d’usage :
Signature :
La personne protégée :
Prénom :
Nom d’usage :
Signature, précédée de la mention : « Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) ».
Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente :
Prénom :
Nom d’usage :
Signature, précédée de la mention : « Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) ».
Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.