Décret n°2008-1556 (extrait I)

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008

Paris2009_P1140424-300x225Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

 

 

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :

« Art.D. 471-7. ― Le contenu de la notice d’information prévue à l’article L. 471-6 est établi conformément à l’annexe 4-2.

« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d’information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.

« La charte mentionnée à l’article L. 471-6 est contenue à l’annexe 4-3.

« Elle est annexée à la notice d’information.

« Les dispositions de l’article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

A N N E X E 4-2
CONTENU DE LA NOTICE D’INFORMATION

La notice d’information contient obligatoirement les éléments suivants :

I. Une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

II. Des éléments d’information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

a) La date de l’habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation et leur définition ;

c) Les qualifications du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire judiciaire est un service, les qualifications de l’ensemble de ses personnels ;

d) L’adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents sites, et notamment du site qui s’occupe de la personne protégée, qui le composent, leurs voies et moyens d’accès ;

e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, les noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des responsables des différentes annexes ou sites concernés, du président du conseil d’administration ou de l’instance délibérante de l’organisme gestionnaire ;

f) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, son organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires d’accueil ;

g) Les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs ;

h) Les garanties souscrites en matière d’assurance et de responsabilité civile contractées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

III. Des éléments d’information concernant les personnes protégées :

a) La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;

b) Les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en place et la révision de la mesure de protection des majeurs ;

c) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, une présentation des modalités de participation des personnes protégées à l’organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de consultation sur le projet de service (groupe d’expression, enquête de satisfaction et autre mode de consultation) ;

d) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un service, une présentation des modalités de participation de la personne protégée à l’exercice de sa mesure de protection ;

e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, l’élaboration et la remise du document individuel de protection des majeurs ;

f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

g) Le respect, lors de la communication des documents, informations et données concernant la personne, des lois et réglementations en vigueur, de l’obligation de confidentialité des informations, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et des décisions du juge ;

h) Les numéros d’appel des services d’accueil téléphonique spécialisés (écoute maltraitance, maison départementale des personnes handicapées, centre local d’information et de coordination…) ;

i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de saisine des personnes qualifiées mentionnées à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles auxquelles la personne peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits ;

j) Les coordonnées du tribunal qui a ordonné la mesure de protection juridique des majeurs dont bénéficie la personne, ainsi que celles du procureur de la République compétent.

 

 

A N N E X E 4-4
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :

♦ Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant

Je soussigné (e),
Mon nom d’usage :
Mon prénom :
Ma date de naissance :
Mon lieu de naissance :
Code postal :
Commune :
Pays :
Mon adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Mon numéro de téléphone :
Mon numéro de fax :
Mon adresse de courrier électronique :

(Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2 si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.)

1. Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
2. Représentant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ci-après :

  • La dénomination du service :
  • L’adresse du siège :
  • Code postal :
  • Commune :
  • Pays :
  • Le numéro de téléphone du siège :
  • Le numéro de fax du siège :
  • L’adresse de courrier électronique du siège :
  • Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :
  • La notice d’information ;
  • La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
  • Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;
  • Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Ensuite il faudra renseigner :

Identité de la personne protégée

Madame / Mademoiselle / Monsieur
Son nom de famille (de naissance) :
Son nom d’usage (ex. : nom marital) :
Ses prénoms (dans l’ordre de l’état civil) :
Sa date de naissance :
Son lieu de naissance :
Code postal :
Commune :
Pays :
Son adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Son numéro de téléphone :
Son numéro de fax :
Son adresse de courrier électronique :

Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également remplir la rubrique suivante :

Identité de la personne présente

Madame / Mademoiselle / Monsieur
Son nom d’usage :
Son prénom :
Son adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Son numéro de téléphone :
Son numéro de fax :
Son adresse de courrier électronique :

Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n’appartient pas à cette liste de personnes, sa qualité) :

Fait le :
Date :
A :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Pays :
Par :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou son représentant :
Prénom :
Nom d’usage :
Signature :
La personne protégée :
Prénom :
Nom d’usage :
Signature, précédée de la mention : « Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) ».
Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente :
Prénom :
Nom d’usage :
Signature, précédée de la mention : « Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) ».
Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.