Décret n° 2008 1512 du 30 décembre 2008

 

Paris2009_P1140424-300x225Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 450 et 451 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :

« Art.D. 471-1.-L’ouverture d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1, l’agrément d’une personne au titre de l’article L. 472-1 et la prise d’effet de la désignation prévue à l’article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-2.
« Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l’article L. 471-2 en mentionnant :
« 1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
« 2° Le nom et les coordonnées :
« a) De l’organisme gestionnaire s’ils sont différents de ceux du service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 ;
« b) De l’établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 au titre de son 3° ;
« c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 472-5 ;
« 3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation.
« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.

« Art.D. 471-13.-La liste nationale prévue par l’article L. 471-3 comporte les informations suivantes :
« 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
« a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 dont l’autorisation fait l’objet d’un retrait en application de l’article L. 313-18 :
« ― Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
« ― Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d’usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;
« ― La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
« b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l’agrément prévu à l’article L. 472-1 fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait en application de l’article L. 472-10 :
« ― Leur nom, leur nom d’usage et leur (s) prénom (s) ;
« ― Leur date et leur lieu de naissance ;
« ― Leur adresse ;
« ― La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
« c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l’article L. 472-6 fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation en application de l’article L. 472-10 :
« ― Leur nom, leur nom d’usage et leur (s) prénom (s) ;
« ― Leur date et leur lieu de naissance ;
« ― Leur adresse ;
« ― Le nom et l’adresse de l’établissement qui les a désignés en application de l’article L. 472-6 ;
« ― La date de la déclaration qui les a désignés en application de l’article L. 472-6 ;
« ― Le nom et l’adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 472-5.
« 2° Concernant la décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 472-10 de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 et de suspension ou d’annulation de la déclaration prévue à l’article L. 472-6 en application de l’article L. 472-10 :
« ― Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
« ― Le type de motif à l’origine de la décision administrative ;
« ― Les éléments constatés en application de l’article L. 313-18 ou de l’article L. 472-10 ;
« ― La date de la décision administrative.

« Art.D. 471-14.-La liste mentionnée à l’article D. 471-13 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
« L’inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.

« Art.D. 471-15.-La décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 472-10 de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 et de suspension ou d’annulation de la déclaration prévue à l’article L. 472-6 en application de l’article L. 472-10 mentionne l’inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l’article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s’opposer à leur inscription sur cette liste.

« Art.D. 471-16.-Toute personne dont l’identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d’en ordonner l’effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l’origine de l’inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.

« Art.D. 471-17.-Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’instruction des demandes d’autorisation de services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, des demandes d’agrément prévu à l’article L. 472-1 ou des déclarations prévues à l’article L. 472-6, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :
« 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;
« 2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département et leurs substituts.
« Art.D. 471-18.-La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l’objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l’opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu’il habilite spécialement.
« Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
« Art.D. 471-19.-Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l’effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
« a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
« b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l’article L. 472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
« c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
« d) Lorsqu’il prend une décision d’effacement en application de l’article D. 471-16. »

Article 2

La section I du chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complétée :

« Art. D. 474-1. – L’ouverture d’un service mentionné au 15° du I de l’article L. 312-1 et l’agrément d’une personne au titre de l’article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l’article L. 474-1.
« Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l’organisme gestionnaire s’ils sont différents de ceux du service mentionné au 15° du I de l’article L. 312-1 ;
« Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.
« Art. D. 474-9. – La liste nationale prévue par l’article L. 474-2 comporte les informations suivantes :
« 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
« a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 dont l’autorisation fait l’objet d ‘un retrait en application de l’article L. 313-18 :
« ― le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
« ― si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d’usage et son (ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance ;
« ― la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
« b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l’agrément prévu à l’article L. 474-4 fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait en application de l’article L. 474-5 :
« ― leur nom, leur nom d’usage et leur(s) prénom(s) ;
« ― leur date et leur lieu de naissance ;
« ― leur adresse ;
« ― la date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
« 2° Concernant la décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 474-5 de l’agrément prévu à l’article L. 474-4 :
« ― le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
« ― le type de motif à l’origine de la décision administrative ;
« ― les éléments constatés en application de l’article L. 313-18 ou de l’article L. 474-5 ;
« ― la date de la décision administrative.

« Art. D. 474-10. – La liste mentionnée à l’article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
« L’inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.

« Art. D. 474-11. – La décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 474-5 de l’agrément prévu à l’article L. 474-4 mentionne l’inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l’article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s’opposer à leur inscription sur cette liste.

« Art. D. 474-12. – Toute personne dont l’identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d’en ordonner l’effacement si ces informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l’origine de l’inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.

« Art. D. 474-13. – Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’instruction des demandes d’autorisation de services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 ou des demandes d’agrément prévu à l’article L. 474-4, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :
« 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;
« 2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département et leurs substituts.

« Art. D. 474-14. – La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l’objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l’opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu’il habilite spécialement.
« Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

« Art. D. 474-15. – Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l’effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
« a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
« b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément après sa suspension prononcée en application de l’article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
« c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
« d) En application de l’article D. 474-12. »

Article 3

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au I de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
3° Les préposés d’établissement mentionnés au IV de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également :
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu’elles sont habilitées à exercer ;
2° Les tribunaux d’instance dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ;
3° La date d’échéance de leur inscription sur la liste.

Article 4 ..

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au V de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de l’article L. 474-4 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l’échéance de leur inscription sur la liste.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.