Décret n° 2008 1506 du 30 décembre 2008 (MAJ)

DÉCRET (extrait)

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement judiciaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 et 495-4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Il est créé dans le livre II du code de l’action sociale et des familles un titre VII ainsi rédigé:

« TITRE VII « ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE”

« Chapitre II « La mesure d’accompagnement judiciaire”

« Art.R. 272-2.-En vertu de l’article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les prestations mentionnées aux 1° à 17° de l’article D. 271-2 du présent code, lors du prononcé de la mesure d’accompagnement judiciaire, les prestations sociales sur la gestion desquelles porte cette mesure.
« Si la situation de l’intéressé le justifie, le juge peut décider, lors du prononcé de la mesure d’accompagnement judiciaire, d’étendre, sauf application de l’article 375-9-1 du code civil, aux prestations désignées aux 18° à 29° de l’article D. 271-2 du présent code les prestations sur la gestion desquelles porte la mesure.
« Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l’article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire. »

Article 2

Le chapitre unique du titre VI du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 361-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 361-2.-Le financement prévu au 3° du I de l’article L. 361-1 incombe :
« 1° En matière d’allocation aux adultes handicapés et d’allocation de parent isolé, à l’organisme qui verse l’allocation ;
« 2° En matière de revenu minimum d’insertion, à la collectivité débitrice de l’allocation.
« Lorsque le bénéficiaire de la mesure d’accompagnement judiciaire ordonnée par l’autorité judiciaire perçoit plusieurs prestations, le financement mentionné au premier alinéa est assuré par la collectivité publique débitrice ou l’organisme qui verse la prestation sociale du montant le plus élevé. »

Article 3

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article R. 167-1 est abrogé.
2° Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2012, les articles R. 167-3 à R. 167-9.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’État chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.