Décret n° 2008 1506 du 30 décembre 2008 (financement)

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ

 

3d human with a pig bank

DÉCRET (extrait)

 

 

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 et 495-4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,

 

Décrète :

Article 2

Le chapitre unique du titre VI du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 361-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 361-2.-Le financement prévu au 3° du I de l’article L. 361-1 incombe :
« 1° En matière d’allocation aux adultes handicapés et d’allocation de parent isolé, à l’organisme qui verse l’allocation ;
« 2° En matière de revenu minimum d’insertion, à la collectivité débitrice de l’allocation.
« Lorsque le bénéficiaire de la mesure d’accompagnement judiciaire ordonnée par l’autorité judiciaire perçoit plusieurs prestations, le financement mentionné au premier alinéa est assuré par la collectivité publique débitrice ou l’organisme qui verse la prestation sociale du montant le plus élevé. »

Article 3

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
L’article R. 167-1 est abrogé.
2° Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2012, les articles R. 167-3 à R. 167-9.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’État chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.