Curateur ou Tuteur Ad Hoc

Qu’est ce que c’est ?

 

En l’absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.

Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office.

 

Pour consulter le Code Civil concernant cette mesure Merci de vous reporter aux Articles 455