Curatelle renforcée Code Civil

De la Curatelle et de la Tutelle

CODE CIVIL

 

LIVRE 1er : Des personnes
TITRE XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
CHAPITRE II : Des mesures de protection juridique des majeurs

 

SECTION 1 : Des dispositions générales
SECTION 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
SECTION 4 : De la curatelle et de la Tutelle
Sous section 6 : Des actes faits dans la curatelle

 

Article 471

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.

Article 472

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l’article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.