Code de l’Action Sociale et des Familles Art.L 311-6

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CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales

 

   Section 2 : Droits des usagers.

  

   Article L 311-6

   Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. Les catégories d’établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.