Certificat Médical : Décret n° 2008-1276

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008

Relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

EXTRAIT

« Art. 1218. ― La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité :
« 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil ;
« 2° L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du même code.

Art. 1219. ― Le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil :
« 1° Décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
« 2° Donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération ;
« 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote.
« Le certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.
« Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.