Annexe III

A N N E X E  3 : DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

 

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Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales

Certains modules d’enseignements théoriques de ce programme de formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l’objet de dispenses et d’allègements selon les conditions fixées par l’arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.

Durée totale de la formation :
180 heures d’enseignements théoriques, dont 54 heures obligatoires.
350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique.

DOMAINE DE FORMATION 1
LA MESURE JUDICIAIRE D’AIDE À LA GESTION
DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)

Durée totale du domaine de formation : 126 heures.
Les trois modules de ce domaine de formation peuvent faire l’objet de dispense ou d’allègement.
Module 1.1 : le cadre juridique (durée : 24 heures).
Module 1.2 : la connaissance du public (durée : 48 heures).
Module 1.3 : l’accompagnement éducatif et budgétaire (durée : 54 heures).

Module 1.1. Le cadre juridique

Objectif : connaître la loi relative à la protection de l’enfance et les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l’enfance.

Compétences attendues à l’issue de ce module :

  • Savoir identifier les motifs et les objectifs de la mesure ;
  • Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance ;
  • Savoir déterminer le cadre et les limites de l’intervention du délégué aux prestations familiales ; savoir situer la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) au regard des autres interventions sociales et juridiques ;
  • Se repérer dans l’organisation judiciaire ; connaître les services (à qui s’adresser) et les démarches à mobiliser ; les procédures administratives et judiciaires.

Programme de formation de ce module :

a) Les fondamentaux de la protection de l’enfance et de l’autorité parentale, notamment :

  • La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;
  • L’organisation de la protection de l’enfance en France, le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance ; la protection administrative et judiciaire dont le volet action éducative ;
  • Les lois relatives à l’autorité parentale (1970 et 2004).

b) Le cadre et les fondements de l’intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :

  • Les obligations posées par la loi, dont la gestion budgétaire et action éducative.

c) Autres textes, notamment :

  • Les grandes lignes sur les autres lois du 5 mars 2007 : la protection des majeurs, la prévention de la délinquance et l’égalité des chances ;
  • Notions sur la loi n° 2002-2 et le droit des usagers ; les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.

d) Les différentes prestations sociales et familiales, notamment :

  • Historique, philosophie, financement, cadre juridique des différentes prestations familiales (conditions d’octroi et d’ouverture de droit, recours).

Module 1.2. La connaissance du public

Objectifs :

  • Connaître et comprendre les raisons des difficultés de gestion des prestations familiales par la famille ;
  • Connaître les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge.

Compétences attendues à l’issue de ce module :

  • Savoir établir un diagnostic de la situation familiale et comprendre les structures familiales ;
  • Savoir identifier une situation à risque pour l’enfant ;
  • Savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plainte, opposition des parents ;
  • Savoir situer la MJAGBF dans l’environnement économique et social de la famille.

Programme de formation de ce module :

a) Les publics concernés par la MJAGBF, notamment :

  • Les familles titulaires d’une prestation familiale et qui rencontrent des difficultés dans la gestion et l’usage de celle-ci ;
  • Les publics de l’action sociale et médico-sociale ;
  • Les addictions et leurs conséquences comportementales ;
  • Le rapport à l’argent et les conduites de consommation.

b) L’enfant, notamment :

  • Les besoins et le développement de l’enfant ;
  • Notions de psychopathologie de l’adulte et de l’enfant.

c) L’articulation de la MJAGBF avec d’autres mesures en amont ou en aval, notamment :

  • Les autres outils de prévention et de la protection de l’enfance et du soutien à la parentalité ; lien avec l’AESF, l’AED ;
  • Sensibilisation à la protection des majeurs (mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP), mesures civiles) ;
  • Les autres mesures ou dispositifs administratifs et judiciaires ;
  • Liens avec les dispositifs de droit commun.

Module 1.3. L’accompagnement éducatif et budgétaire

Objectifs :

  • Mettre en œuvre une gestion des prestations familiales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins des enfants, dans la cohérence de l’unité familiale ;
  • Inscrire l’intervention du délégué aux prestations familiales dans une approche globale de la famille et de son environnement (familial, social, culturel).

Compétences attendues à l’issue de ce module :

  • Savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie ;
  • Savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la famille ;
  • Savoir élaborer un projet d’intervention sociale en vue d’un retour à l’autonomie de la famille pour la gestion de ses prestations familiales ;
  • Savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ;
  • Connaître les services et les démarches à mobiliser, savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
  • Savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences;
  • Savoir proposer aide et conseil dans la gestion globale des ressources de la famille ;
  • Connaître la législation concernant l’ouverture et l’accès aux droits et la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement.

Programme de formation de ce module :

a) L’approche globale de la famille et de sa situation (approche théorique et illustrations pratiques), notamment :

  • Sociologie de la famille, histoires de vie, analyse de l’origine des difficultés ;
  • Approche systémique, relations et interactions entre les membres de la famille ;
  • Le pouvoir et la relation à l’argent des personnes, et entre les membres de la famille.

b) Les éléments juridiques, notamment :

  • Les différentes prestations familiales, les conditions d’ouverture de droits et voies de recours ;
  • Les procédures de surendettement ;
  • L’aide juridictionnelle, les délais, les suspensions de créances, etc. ;
  • Les procédures de saisies, les titres exécutoires ;
  • Notions de droit de la consommation ;
  • La législation spécifique relative au logement et aux conditions d’habitat, les dispositifs d’aide (PDALPD, FSL…).

c) L’action éducative et budgétaire de la MJAGBF, notamment :

  • L’élaboration et la conduite d’un projet d’accompagnement socio-éducatif dans un cadre contraint juridiquement ;
  • L’action éducative auprès de la famille relative aux besoins, à la santé et à la sécurité de l’enfant ;
  • L’évaluation de la situation des enfants dans le contexte familial ;
  • L’évaluation des effets de l’intervention et les éventuelles orientations ;
  • La protection du logement : maintien dans le logement, entretien du logement, règlement des charges correspondantes, notions relatives à la lutte contre l’habitat indigne ou insalubre ;
  • Sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être compromises, appréciation des degrés d’urgence et de gravité du danger, argumentation et explication relatives à l’ouverture de la mesure ou à la fin de la mesure (fin du danger).

d) Les éléments budgétaires, notamment :

  • Principes et modalités d’élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours ;
  • Analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter.

DOMAINE DE FORMATION 2
LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

   Durée totale du domaine de formation : 54 heures.

Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour :

  • Les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d’accompagnement judiciaire » (MAJ) qui bénéficient de la dispense des modules 2.2 et 2.3 suivants ;
  • Les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.3 suivant.

Module 2.1 : les contours de l’intervention et ses limites (durée : 24 heures).
Module 2.2 : les relations avec le juge et avec les autres partenaires (durée : 12 heures).
Module 2.3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 18 heures).

Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l’intervention dans le cadre d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).

Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans l’exercice des fonctions.

Module 2.1. Les contours de l’intervention et ses limites

Objectif : connaître les autres dispositifs et savoir situer son intervention au regard de celle des autres acteurs.

Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d’exercices pratiques de mises en situation, d’analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes notions.

Compétences attendues à l’issue de ce module :

  • Maîtriser les contours et les limites de l’intervention du délégué aux prestations familiales et connaître les différents domaines de son intervention ;
  • Connaître les services à mobiliser et des démarches à effectuer (savoir à qui s’adresser) ;
  • Savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants (services de droit commun ou spécialisés) ;
  • Savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l’interlocuteur et de l’objet concerné.

Programme de formation de ce module :

a) Responsabilité(s) et limites de l’intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :

  • Les limites de l’intervention du délégué aux prestations familiales et l’accompagnement de la famille (action éducative en vue d’un retour à l’autonomie de gestion) ;
  • Les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs de droit commun ou spécialisés : connaissance des dispositifs et rôles de chacun, place de la MJAGBF au regard de ces autres dispositifs ;
  • Notions de danger, appréciation des degrés d’urgence et de gravité du danger ;
  • Notions de philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de l’accompagnement socio-éducatif ; réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles, etc.

b) Le positionnement professionnel dans l’intérêt de l’enfant et de la famille, notamment :

  • Les missions et le fonctionnement des dispositifs et des services de la protection de l’enfance.

c) La relation professionnelle dans le cadre de la MJAGBF et la communication professionnelle, notamment :

  • Analyse de l’environnement et de l’attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du délégué aux prestations familiales ;
  • Le positionnement professionnel dans l’intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
  • Les missions et le fonctionnement de l’organisation employeur ; sensibilisation à la fonction d’accompagnement professionnel ;
  • Le secret professionnel et le respect de la confidentialité ; le partage d’informations ;
  • Les écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d’avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l’analyse objective.

d) Positionnement et pratique professionnels, notamment :

  • Approche du rapport et de la relation à l’argent ; définition des priorités ; place des enfants dans la définition des priorités budgétaires ; représentations ; fonction symbolique de l’argent selon différentes cultures ;
  • Exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la famille ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d’un budget ; analyse des obligations et échéances financières ; adaptation du budget en fonction de l’évolution de la situation ;
  • Exercices pratiques sur la notion d’accompagnement dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ; la clarification du rôle du délégué aux prestations familiales dans la réalisation de son action (information, accompagnement, conseil, orientation) ; l’objectif de retour à l’autonomie de la famille à la gestion des prestations familiales : l’aide à la gestion est un moyen de travailler sur l’autonomie de la gestion pour assurer la santé et la sécurité de l’enfant et de sa famille ;

Veille quant aux réajustements nécessaires en fonction de l’évolution de la situation.Module 2.2. Les relations avec le juge et avec les autres partenaires (dont le conseil général)

Objectif : savoir communiquer avec les partenaires.

Compétences attendues à l’issue de ce module :

  • Savoir déterminer son intervention en fonction de la mission confiée par le juge ;
  • Maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
  • Connaître et comprendre les différentes relations avec l’autorité judiciaire (rapports audiences…) ;
  • Savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l’exercice de la mission ;
  • Comprendre et savoir situer la MJAGBF dans une continuité d’intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l’intervention sociale.

Programme de formation de ce module :

a) Relations du délégué aux prestations familiales avec le juge et l’autorité judiciaire, notamment :

  • La pratique de l’écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, choix des informations, qualité rédactionnelle ;
  • Analyse du « rapport social d’évaluation » à l’origine de la MJAGBF, en distinguant les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l’intervention du délégué aux prestations familiales ;
  • La participation aux auditions et audiences du juge des tutelles ;
  • Relation « dynamique » du délégué avec le juge : motifs et modalités d’interpellation du juge (rôle d’alerte, anticipation de la fin de la mesure, proposition d’évolution de la mesure ou de l’intervention au cours de la mission…) ;
  • Rédaction du rapport au juge intégrant les éléments d’appréciation du retour à l’autonomie de la famille dans la gestion des prestations familiales, le projet quant à l’issue de la mesure (relais et continuité de la prise en charge par les services sociaux/fin d’intervention/évolution vers une AESF…) et appréciation de la notion de (fin de) mise en danger de l’enfant.

b) Relations avec les partenaires de l’action sociale, notamment :

  • Évaluation de la situation, en amont et en aval de la MJAGBF et élaboration du projet d’intervention ;
  • Ouverture de la MJAGBF suite à un AESF, préparation de la fin de la MJAGBF ;
  • Place de l’aide à la gestion du budget familial dans le schéma départemental de la protection de l’enfance ; relais et continuité dans la prise en charge avec l’accompagnement social de droit commun ou la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ;
  • Les articulations avec les prestations éventuelles d’aide sociale à l’enfance ;
  • Positionnement et explication des limites de l’intervention du délégué aux prestations familiales auprès des partenaires.

Module 2.3. Déontologie et analyse des pratiques

Compétences attendues à l’issue de ce module :

  • Savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l’exercice de la mission ;
  • Savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la famille ;
  • Savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d’intervention dans le cadre de la mission du délégué aux prestations familiales ;
  • Connaître les principes de l’éthique professionnelle du délégué aux prestations familiales ;
  • Connaître les règles et principes spécifiques de l’intervention à domicile.

Programme de formation de ce module :

a) Recueil de données, notamment :

― connaissance des différentes technologies bureautiques et de communication ;
― les règles de conservation des documents ; méthodologie de classement et d’archivage.

b) Veille, notamment :

  • Mise à jour permanente de la situation de la famille au regard de ses droits ; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc. ;
  • Sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique professionnelle ;
  • Identification de ses besoins d’information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ; les principes de la formation professionnelle continue.

c) Éthique professionnelle du délégué aux prestations familiales, notamment :

  • Respect de la famille, sa parole, sa personnalité ; recueil de l’expression de sa volonté ;
  • Prise en compte des possibilités de la famille et de ses aspirations, en s’assurant qu’elles répondent aux besoins, à la santé et à la sécurité de l’enfant ;
  • Les devoirs, obligations et limites de l’intervention du délégué (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ;
  • Distinction entre les principes de vigilance et d’interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l’intérêt réel de la famille : étude de cas pratiques, travaux de groupe, etc. ;
  • Ses propres limites et nécessité de rechercher un appui auprès d’autres professionnels ou d’experts.

d) Règles, principes, modes et méthodologies de l’intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :

  • Règles et principes d’évaluation globale et d’identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
  • Règles et principes du projet d’intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration du plan d’action adapté ;
  • Règles et principes relatifs à l’affectation et à la gestion des prestations familiales dans l’intérêt de la famille, et particulièrement de l’enfant ;
  • Règles et principes des modes d’intervention et de participation à la coordination avec les institutions et les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul, être force de proposition…).

e) Organisation et gestion du temps, notamment :

  • Connaissance des échéances, gestion des priorités ;
  • Outils adaptés permettant la réalisation d’échéanciers, de relances, de suivi ; procédures de suivi et d’alerte ;
  • Principes d’organisation du travail et de gestion du temps.